Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Les bases de notre réglementation environnementale doivent être réformées.
ACSQc veut s’assurer que cette réforme sera adéquate.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999,  pierre angulaire de la législation environnementale de notre pays, définit ce qu’est une substance toxique et établit les mesures de contrôle des émissions polluantes et des déchets dangereux, en plus de beaucoup d’autres mesures. Toute une variété de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en dépendent.

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Actuellement, nos lois et règlements environnementaux, y compris la LCPE, ne sont pas conçus pour gérer les centaines de nouveaux produits chimiques développés et utilisés chaque année dans une vaste gamme de produits de soins personnels, d’entretien ménager, des jouets, maintenant des vêtements, des matériaux de fabrication et de construction et plus encore. Ils ne sont pas non plus en mesure de réglementer les perturbateurs endocriniens (PE) qui défient toute logique en ce qui a trait aux risques d’exposition. En effet, ceux‑ci sont beaucoup plus dangereux lorsqu’ils sont utilisés en doses extrêmement faibles qu’en grande quantité, et font ainsi mentir le principe selon lequel « la dose fait le poison », jusqu’au point où il est impossible de fixer un seuil d’exposition sécuritaire. En outre, ils affectent les humains différemment, selon leur stade de développement, et ce, dès le stade embryonnaire.

Et comme si ce n’était pas suffisant, les perturbateurs endocriniens forment des bioaccumulations dans les écosystèmes, particulièrement dans les cours d’eau où ils affectent les poissons et les animaux marins. De nombreux scientifiques s’inquiètent du nombre anormalement élevé de poissons et d’animaux marins intersexués dû à la quantité de PE dans nos cours d’eau.

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Les problèmes environnementaux semblent souvent difficiles à résoudre. Cependant, nous avons l’occasion d’agir maintenant de manière décisive pour commencer à réduire progressivement notre exposition à ces substances toxiques, de même que leur impact sur notre environnement.

La réforme de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est ici d’une importance majeure. Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable qui avait le mandat de présenter au Parlement un rapport sur les diverses réformes proposées a fait de l’excellent travail. Son rapport intitulé Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) propose des amendements redéfinissant les substances toxiques pour y inclure les perturbateurs endocriniens et signale les dangers de l’exposition à très faibles doses de ces derniers.

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Nous sommes entièrement d’accord avec les recommandations du rapport du Comité permanent et nous devons maintenant montrer au Parlement que ce changement est attendu et nécessaire. Action cancer du sein du Québec participera activement à toutes les consultations qui se tiendront à ce sujet et mobilisera les groupes de lutte pour la santé à travers le pays afin que ces recommandations soient bien incluses dans le nouveau texte de la Loi.

Nous aurons besoin de tout votre soutien pour réussir. L’heure est venue pour cette réforme essentielle.


Comme vous êtes nombreux à le savoir, le système réglementant les substances chimiques permet à ces substances d'être produites et mises en circulation sans preuve de leur innocuité. Ceci nous oblige à réagir après coup et à combattre les substances toxiques une à une, pour démontrer leur nuisibilité, les éliminer de la circulation et de l'environnement et réduire l'exposition humaine. Souvent, notre exposition aux substances toxiques se poursuit pendant des décennies après l'entrée en vigueur de leur interdiction.

Actuellement, la Loi canadienne de protection de l'environnement (LCPE) est sur le point d'être révisée, y compris les règlements antipollution et sur les substances toxiques. La LCPE chapeaute toute la réglementation canadienne en matière d'environnement, notamment en définissant les substances chimiques toxiques et la façon dont elles sont gérées et en fixant les principaux aspects du contrôle des émissions polluantes.

Le Canada est considéré par bien des personnes comme le pays occidental ayant les règlements les plus permissifs en matière de substances chimiques. Dans un mémoire présenté au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du Parlement fédéral, le président de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie a dit : « Nous sommes ici pour vous livrer aujourd'hui un message. Le Plan de gestion des produits chimiques a été jusqu'ici et demeure en voie d'être un formidable succès en matière de politique publique. » L'industrie chimique est d'avis que la LCPE et son Plan de gestion des produits chimiques sont excellents et ne nécessitent aucune modification.

Nous sommes d'un tout autre avis et nous avons exprimé notre point de vue dans un mémoire présenté à ce même Comité permanent, que vous pouvez lire ici (en anglais seulement pour le moment).

Environnement et Changement climatique Canada29 juin 2018

Rapport de suivi à l’intention du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Soumis par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes le 29 juin 2018.