16 mai 2023

Aller de l’avant avec la modernisation de la LCPE : Principales dispositions du projet de loi S-5

À propos de la LCPE

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est la pierre angulaire de la législation canadienne en matière d’environnement. La LCPE fournit le cadre législatif nécessaire à la protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution et les substances toxiques. Par exemple, en vertu de la LCPE, le gouvernement fédéral réglemente les activités liées à la qualité de l’air et de l’eau, aux ingrédients toxiques dans les produits de consommation, au mouvement des déchets dangereux, à la protection de la biodiversité, à l’action climatique et à la pollution plastique.

Les sources de pollution et la compréhension scientifique de leurs effets sur l’environnement et la santé humaine ont évolué au cours des 24 dernières années, mais la LCPE n’a pas été mise à jour depuis 1999. En effet, en 2017, un examen parlementaire de la LCPE a formulé 87 recommandations visant à renforcer la loi.

Projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Le projet de loi S-5 est une étape importante vers la modernisation de la LCPE. Il a été présenté au Sénat en février 2022, puis à la Chambre des communes en septembre 2022. Les comités du Sénat et de la Chambre ont étudié le projet de loi et ont adopté des amendements qui améliorent ses principales dispositions, en tenant compte de certaines de nos recommandations, mais pas de toutes.

Bien que le projet de loi S-5 n’aborde pas tous les aspects de la LCPE qui ont besoin d’être modernisés, il fait des progrès importants en ce qui concerne la reconnaissance du droit à un environnement sain et la mise à jour du cadre législatif canadien pour l’évaluation et la gestion des substances toxiques.

Principales dispositions du projet de loi S-5

Le droit à un environnement sain – une première en droit canadien :

  • La reconnaissance du droit à un environnement sain dans le préambule de la LCPE, la première reconnaissance de ce droit dans la loi fédérale.
  • Une nouvelle obligation pour le gouvernement de protéger le droit à un environnement sain dans l’administration de la LCPE et de faire respecter les principes de justice environnementale – y compris la prévention des effets néfastes qui affectent de manière disproportionnée les populations vulnérables –, d’équité intergénérationnelle et de non-régression. Un environnement sain désigne « un environnement propre, sain et durable ».
  • Une obligation pour les ministres de l’environnement et de la santé d’élaborer un cadre pour la mise en oeuvre du droit à un environnement sain au titre de la LCPE, y compris le processus de prise en compte du droit dans les évaluations de substances.
  • De nouvelles exigences concernant la prise en compte des informations disponibles sur les effets cumulés sur l’environnement et la santé humaine et sur toute population vulnérable lors de l’évaluation des produits chimiques toxiques et d’autres substances.

Un cadre d’action plus solide pour les substances toxiques :

  • Donner la priorité à l’interdiction des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), ainsi qu’à celles qui sont persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques (PBiT). La LCPE 1999 exigeait la «quasi-élimination » des substances PBiT, mais cette approche n’a pas donné de résultats.
  • De nouvelles exigences pour la prise en compte des effets cumulatifs et des populations et environnements vulnérables lors de l’évaluation des produits chimiques toxiques et d’autres substances, comme indiqué ci-dessus.
  • La suppression de l’obligation pour les règlements de la LCPE de s’appliquer partout au Canada, ce qui permet aux règlements de traiter plus facilement les situations de « points chauds de la pollution ».
  • Des pouvoirs supplémentaires pour demander des informations sur les rejets de substances susceptibles de contribuer à la pollution, en faisant spécifiquement référence à la fracturation hydraulique et aux bassins de décantation et en envoyant un signal au gouvernement que ces activités sont particulièrement préoccupantes et requièrent une attention spéciale.
  • Nouvelle obligation de dresser une « liste de surveillance » des substances pour lesquelles le ministre de l’environnement et le ministre de la santé ont des raisons de soupçonner de pouvoir devenir toxiques ; par exemple, les produits chimiques connus comme ayant des propriétés dangereuses qui n’ont pas encore été évaluées, ou qui ne sont actuellement pas utilisés à grande échelle. Les entreprises recevront ainsi un signal précoce et devront éviter les substitutions regrettables (remplacement d’une substance toxique par une autre).
  • Une nouvelle exigence de planification visant à établir des priorités et des calendriers pour les évaluations des substances et les mesures de contrôle dans les deux ans suivant la sanction royale, ainsi que des mises à jour au moins tous les huit ans ; cela améliorera la transparence et contribuera à prévenir les retards.
  • De nouvelles exigences faites au ministre quant à la publication dans le registre environnemental des raisons du retard, si la finalisation de l’évaluation d’une substance prend plus de deux ans, et le délai estimé – un mécanisme de responsabilisation qui fait défaut dans la LCPE, 1999. Cette mesure contribuera à mettre un terme aux retards prolongés et inexpliqués dans la finalisation des évaluations et permettra aux mesures de contrôle d’être mises en oeuvre.
  • De nouvelles exigences pour que les plans de gestion des risques incluent des calendriers estimés pour l’élaboration de règlements et d’instruments et pour que les mises à jour soient incluses dans le rapport annuel de la LCPE, y compris les raisons de tout retard. Cela améliorera la responsabilité des mesures de contrôle après qu’une substance a été évaluée comme « toxique au sens de la LCPE » et contribuera à maintenir les plans de gestion des risques sur la bonne voie.
  • Veiller à ce que les mesures de prévention et de contrôle incluent des actions qui conduisent à l’utilisation « d’alternatives plus sûres ou plus durables » dans le cadre des plans de gestion des risques.
  • Une exigence plus claire pour le ministre de répondre aux demandes publiques d’évaluation des substances en ajoutant la composante au plan des substances prioritaires pour l’évaluation, ou en refusant la demande.
  • Un meilleur contrôle des demandes d’informations commerciales confidentielles, afin d’élargir l’accès du public aux données. Il y a de nouvelles exigences pour que les demandes de confidentialité soient accompagnées de motifs et un sous-ensemble de demandes accordées doit être examiné chaque année. Une exigence d’audit similaire existe aux États-Unis.

Du travail inachevé

Bien que le projet de loi S-5 marque une étape importante, il reste encore beaucoup à faire. La LCPE est une législation de grande envergure et des mises à jour sont nécessaires pour d’autres aspects de la loi et pour sa mise en oeuvre, notamment :

  • Supprimer les obstacles à l’engagement de poursuites par les citoyens. Les dispositions de la LCPE relatives à « l’application citoyenne » sont censées permettre aux Canadien.ne.s de demander des comptes aux pollueurs en cas de violation de la LCPE et de ses règlements. Cependant, cet aspect de la LCPE est rarement utilisé en raison des limitations juridiques et des obstacles financiers. La LCPE devrait être mise à jour afin de supprimer ces obstacles et d’actualiser les options permettant aux citoyens d’intenter des actions en justice pour faire respecter le droit à un environnement sain.
  • Des mesures concernant la qualité de l’air. Des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NQAA) pour certains polluants clés ont été établies en vertu de la LCPE, mais la qualité de l’air reste dégradée dans certaines communautés où les NQAA sont dépassées. Le Canada est actuellement le seul pays du G8 à ne pas disposer de normes nationales applicables en matière de qualité de l’air.
  • L’étiquetage des substances dangereuses dans les produits de consommation. Souvent, il n’y a aucun moyen de savoir quelles substances chimiques sont utilisées dans les produits de consommation. Les ingrédients susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l’environnement devraient être identifiés sur l’étiquette de l’emballage, y compris les substances susceptibles de devenir « toxiques au sens de la LCPE », mais qui ne figurent pas encore à l’annexe 1. Cela permettrait de mieux s’aligner sur l’approche de l’étiquetage en Europe et dans certains États américains.
  • Un contrôle plus strict des animaux génétiquement modifiés. Le processus obsolète de la LCPE pour approuver les animaux génétiquement modifiés avec des homologues sauvages, comme le saumon, soulève des inquiétudes quant à la pollution génétique par les OGM. À cet effet, Nature Canada a proposé des amendements visant à réduire le pouvoir discrétionnaire en matière d’approbation des animaux génétiquement modifiés et à améliorer la transparence et la participation du public. L’Assemblée des Premières Nations a également recommandé des amendements à cette partie de la LCPE, soulignant l’interaction avec les droits inhérents et les droits issus des traités des Premières Nations en matière de pêche et de chasse.
  • Combler les lacunes en matière d’immersion en mer, comme le recommande la West Coast Environmental Law. L’interdiction des rejets en mer prévue par la LCPE ne concerne que les rejets intentionnels et n’empêche pas la pollution importante qui résulte d’accidents ou de négligences. Cette lacune signifie que les protections contre la pollution sont plus faibles dans l’océan que sur la terre ferme et permet à la pollution par le plastique et les produits toxiques, y compris les rejets accidentels comme les déversements, de se déverser dans l’océan sans aucune sanction.
  • La protection de l’environnement sur les terres de réserve des Premières Nations. La plupart des Premières Nations ne bénéficient pas du même niveau de protection de l’environnement que les autres communautés du Canada, en raison de lacunes en matière de réglementation, de capacité et de ressources. Ceci a eu un impact négatif sur l’exercice des droits inhérents et des droits issus des traités des Premières Nations. Bien que la LCPE contienne des dispositions relatives aux « terres autochtones », il est nécessaire d’adopter une approche globale de la protection et de la gestion de l’environnement, ce qui n’est pas possible avec les lois fédérales existantes en matière d’environnement. L’APN a recommandé de modifier la LCPE en ce qui concerne la protection de l’environnement dans les communautés et la cohérence avec la DNUDPA, en soulignant la nécessité d’élaborer les réformes en collaboration avec les Premières nations.
  • Restreindre l’exportation de déchets de plastique. Les contrôles de la LCPE sur les mouvements de déchets dangereux devraient être mis à jour pour refléter les récents amendements de la Convention de Bâle sur les plastiques et mieux permettre l’application de la loi pour empêcher les exportations illégales de déchets de plastique. De plus, la LCPE et ses règlements devraient également permettre au Canada de mettre pleinement en oeuvre l’amendement de l’interdiction de Bâle et de s’aligner sur les meilleures pratiques lorsqu’il s’agit d’arrêter les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l’OCDE.

En outre, le projet de loi S-5 exige que les ministres de la santé et de l’environnement élaborent, dans un délai de deux ans, un cadre de mise en oeuvre du droit à un environnement sain. Le Ministre de l’Environnement, Steven Guilbeault, a déclaré : « Le cadre de mise en oeuvre clarifiera l’optique du droit à un environnement sain pour tous les programmes relevant de la LCPE, y compris le programme d’assainissement de l’air et le programme de gestion des produits chimiques ». Enfin, un cadre solide sera la clé d’une intégration significative du droit dans la prise de décision en vertu de la LCPE.