Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), c'est le fondement de notre réglementation environnementale
et elle a besoin d'être mise en oeuvre.

ACSQ veut s’assurer que cette réforme sera efficace!

Un an après l'adoption du projet de loi S-5  

La LCPE actualisée est l'outil ; sa mise en œuvre est le changement. 

Entre février 2022, date à laquelle le projet de loi S-5, qui renforçait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, a été présenté et le 13 juin 2023, date à laquelle il a reçu la sanction royale, Action cancer du sein du Québec, de concert avec son vaste réseau de membres et de groupes alliés, a travaillé longuement et avec acharnement pour que les modifications proposées soient aussi rigoureuses que possible. Nous sommes particulièrement fiers des groupes de femmes du Québec qui se sont joints à nous dans cette lutte, ainsi que de toutes les personnes qui ont écrit à leur député et de tous celles qui ont signé nos lettres. De nombreux groupes à travers le Québec et le Canada ont œuvré pour que cela se produise.  

À l'occasion de ce premier anniversaire, nous ne savons pas si nous devons faire preuve d'un optimisme prudent ou d'une grande nervosité quant à la finalisation, avant les prochaines élections, de tous les travaux nécessaires à la mise en œuvre du droit à un environnement sain et à l'établissement d'un éventail de réglementations permettant de mieux contrôler les substances toxiques. S'ils ne le sont pas et qu'il y a un changement de gouvernement, personne ne sait si ces travaux seront poursuivis de manière significative.  

Le gouvernement a élaboré une très bonne vue d'ensemble de ce que les amendements devraient permettre de réaliser, mais seulement s'ils sont mis en œuvre de manière vigoureuse.   

Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique a un très gros travail sur la table à l'heure actuelle. Il faudra de la détermination et une bonne stratégie pour tout mener à bien avant les prochaines élections, de manière à obtenir un véritable changement à long terme.  

Les citations des groupes sont fournies à la fin du document et voici la nôtre : 

« L’adoption du projet de loi S-5 est l’aboutissement du travail de nombreux groupes et citoyens du Québec et du Canada en faveur d’une Loi canadienne sur la protection de l’environnement plus rigoureuse. Le projet de loi représente une avancée importante avec l’inclusion du droit à un environnement sain dans la législation fédérale et des exigences très nécessaires en matière de réglementation des produits chimiques afin de freiner l’utilisation généralisée des substances toxiques. Les prochaines étapes sont tout aussi importantes, car le gouvernement doit élaborer de nouveaux outils essentiels à la mise en œuvre du nouveau projet de loi, afin de protéger véritablement la santé de tous les citoyens du Canada. » 
– Jennifer Beeman, Coordonnatrice des programmes et de défense des droits, Action cancer du sein du Québec 

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La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) définissait ce qui constitue une substance toxique et établit entre autres les mesures de contrôle des émissions de polluants atmosphériques et aquatiques, et des déchets dangereux.

La LCPE réglemente également la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine. Un large éventail de lois et de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux se basent sur ces définitions et ces contrôles.

La LCPE établit un système de réglementation « post marché », c’est-à-dire que les nouveaux composés chimiques sont présumés inoffensifs pour la santé humaine et peuvent être utilisés dans les produits de consommation jusqu’à ce qu’il soit prouvé qu’ils sont nocifs.              

Cette loi était désuète et c'est pourquoi nous avons lutté avec plusieurs autres groupes pour l'adoption de la LCPE actualisée. Chaque jour, les Canadien.nes sont exposé.es à des centaines de substances toxiques dont plusieurs sont associées à certains types de cancers, aux troubles de la reproduction, aux troubles neurologiques, aux maladies respiratoires, et plus encore.

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Les principaux enjeux

L'ancienne loi :                                                               

• permettait la circulation de substances hormonoperturbantes, cancérigènes et mutagéniques, toxiques pour la reproduction, le développement neurologique ou le développement du fœtus;

• appliquait de manière limitée le programme de prévention de la pollution et il en résulte un nombre croissant de substances toxiques rejetées dans l’environnement;

• n’établissait pas de normes nationales contraignantes ni sur la qualité de l’air ni pour l’eau potable

Toute personne au Canada devrait avoir le droit de vivre dans un environnement sain et sécuritaire.

Pourquoi nous avons appuyé une réforme de la LCPE ?

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (Comité ENVI) de la Chambre des communes du Canada sur la LCPE a proposé 87 recommandations dans son rapport présenté au Parlement en 2018. Ce rapport nous fournit la feuille de route dont nous avons besoin pour réformer la LCPE.

Si ces questions vous préoccupent et que vous souhaitez faire entendre votre voix, nous vous invitons à joindre notre lutte !

Notre mémoire au Comité permanent de l’environnement et du développement durable du Parlement fédéral

Le système réglementant les substances chimiques permet à ces substances d'être produites et mises en circulation sans preuve de leur innocuité. Cela nous oblige à réagir après coup et à combattre les substances toxiques une à la fois en démontrant leur nuisibilité afin de les retirer de la circulation et de l'environnement. Souvent, notre exposition aux substances toxiques se poursuit pendant des décennies après l'entrée en vigueur de leur interdiction.

Actuellement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est sur le point d'être révisée, y compris les règlements antipollution et à propos des substances toxiques. La LCPE chapeaute toute la réglementation canadienne en matière d'environnement, notamment en définissant les substances chimiques toxiques et la façon dont elles sont gérées en définissant les principaux aspects du contrôle des émissions polluantes.

→ Le Canada est considéré par bien des personnes comme le pays occidental ayant les règlements les plus permissifs en matière de substances chimiques. ← Dans un mémoire présenté au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du Parlement fédéral, le président de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie a dit : « Nous sommes ici aujourd'hui pour vous livrer un message. Le Plan de gestion des produits chimiques a été jusqu'ici et demeure en voie d'être un formidable succès en matière de politique publique. » L'industrie chimique est d'avis que la LCPE et son Plan de gestion des produits chimiques sont excellents et ne nécessitent aucune modification.

Nous ne sommes pas d'accord, et nous avons exprimé notre point de vue dans un mémoire présenté à ce même Comité permanent. Il est disponible ici.